Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

RHIA — Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») encadrent l'accès aux services de RHIA et leur utilisation par les Recruteurs et les Talents.

RHIA est une marque de la société TAMS CONSEIL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 895 340 180, dont le siège social est situé 11 Avenue de la Division Leclerc, 94230 Cachan (ci-après « RHIA », « l'Éditeur » ou « nous »). Le service est exploité sous le nom commercial « RHIA Technology » et accessible sur https://rhia.io. Contact : contact@rhia.io.

Les services sont fournis aux conditions des documents suivants, que l'Utilisateur accepte sans réserve en cochant la case prévue à l'inscription ou à la commande :

Ces documents forment l'intégralité de l'accord des parties (le « Contrat »), à l'exclusion de toute condition générale d'achat de l'Utilisateur. En cas de contradiction, le document placé le plus bas dans cette liste prévaut.

Les Talents accèdent gratuitement à la Plateforme. La Partie I ne s'applique qu'aux Recruteurs ; les autres parties s'appliquent à tous les Utilisateurs, sauf mention contraire.

L'espace Administrateur est un outil interne de l'Éditeur, réservé à ses équipes. Il n'est pas ouvert aux Utilisateurs et n'entre pas dans le champ du Contrat.

La Politique de confidentialité et la Politique de cookies, publiées sur https://rhia.io, complètent le Contrat sur le traitement des données personnelles et des traceurs.

La Partie I fixe les conditions dans lesquelles RHIA fournit les Services au Client, les règles de souscription, de prix, de paiement et de résiliation, ainsi que les responsabilités de chaque partie. La Partie II fixe les règles d'usage applicables à tous les Utilisateurs.

Selon l'Offre souscrite, la Plateforme propose notamment :

Les services de portage salarial, d'EOR et de paiement multidevise relèvent de partenaires, dans les conditions de l'article 16.

Nous pouvons faire évoluer les Services en cours de contrat, y compris par l'ajout ou le retrait de fonctionnalités, sans remettre en cause les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite.

4.1 Personnes éligibles. L'accès Recruteur est réservé aux professionnels : personnes morales ou entrepreneurs individuels disposant d'un numéro SIRET ou d'un numéro d'immatriculation équivalent.

4.3 Choix de l'Offre. Le Client choisit son Offre sur la page Tarifs. Les offres Free, Smart et Pro se souscrivent en ligne ; l'offre Entreprise est établie sur devis. Le Client peut passer à une Offre supérieure à tout moment. Le passage à une Offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

4.4 Adéquation aux besoins. Il appartient au Client de vérifier, avant de payer, que les Services répondent à ses besoins et que l'usage qu'il envisage respecte le Contrat et la loi applicable. Les Services sont fournis en l'état.

4.5 Offre gratuite. L'offre Free est gratuite et sans engagement. Nous pouvons la faire évoluer ou en limiter le volume d'usage.

4.6 Souscription définitive. Le Client agit à des fins professionnelles, dans le champ de son activité principale. Il ne dispose donc d'aucun droit de rétractation. La souscription d'une Offre payante est définitive dès la réception du paiement.

5.1 Prix. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs de https://rhia.io et dans le récapitulatif de commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au jour de la facturation. Chaque Offre payante est proposée en cadence mensuelle, trimestrielle ou annuelle, avec une remise de durée indiquée sur la page Tarifs. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.

5.2 Crédits. Un Crédit permet de lancer une action de Matching IA ou un entretien IA. La génération et la publication des Rapports partageables ne consomment pas de Crédit. Deux types de Crédits coexistent :

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles.

5.3 Durée, renouvellement et résiliation. Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement chaque mois. Le Client peut les résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les abonnements trimestriels et annuels sont fermes pour toute leur durée, puis reconduits tacitement pour une durée identique. Le Client peut empêcher la reconduction depuis son Compte avant la date de renouvellement. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours.

5.4 Paiement. Les Offres Smart et Pro se règlent par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe, avec prélèvement automatique à chaque échéance. Les factures de l'offre Entreprise se règlent par lien de paiement ou par virement, sous 30 jours à réception, sauf stipulation contraire du devis. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

5.5 Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités de l'Offre payante est suspendu, sans mise en demeure préalable, jusqu'à régularisation du paiement.

5.6 Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos tarifs. La modification ne s'applique qu'à la période suivante et fait l'objet d'une information préalable raisonnable. Le Client qui la refuse peut mettre fin à la reconduction de son abonnement.

5.7 Offre Entreprise. L'offre Entreprise est conclue sur devis. Le devis précise le palier (nombre d'utilisateurs), les fonctionnalités, la tarification, les Crédits, la durée d'engagement et l'interlocuteur dédié (account manager). Le Contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client, par signature ou par paiement. Les conditions du devis prévalent sur les articles 5.1 à 5.6 en cas de contradiction.

6.1 Propriété de RHIA. RHIA détient tous les droits sur la Plateforme, sur RHIA Core™, sur ADI, sur les algorithmes, scores, modèles et bases de données qu'elle constitue, ainsi que sur ses marques et signes distinctifs. Le Contrat ne transfère aucun de ces droits à l'Utilisateur.

6.2 Licence d'usage. RHIA concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'usage de la Plateforme, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de son accès et dans les limites de son Offre.

6.3 Contenus des Utilisateurs. Chaque Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il publie. Il concède à RHIA, pour la durée du Contrat, le droit de les héberger, de les analyser et de les afficher dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des Services : analyse des CV et des offres, matching, scoring, rapports, messagerie et entretiens IA. RHIA peut en outre utiliser des données anonymisées et agrégées pour produire des statistiques et améliorer ses Services. RHIA ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs.

6.4 Opposition à la fouille de textes et de données. RHIA s'oppose à toute extraction, moissonnage ou fouille de textes et de données portant sur la Plateforme et ses Contenus, au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, y compris pour entraîner un système d'intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable de RHIA. Cette opposition vaut déclaration de réserve de droits.

6.5 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du Contrat (conditions commerciales, Contenus, informations stratégiques, financières ou techniques) et ne les utilise que pour exécuter le Contrat. Elle en limite l'accès aux personnes qui en ont besoin. Sont exclues les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit sans manquement. Cette obligation dure cinq ans après la fin du Contrat.

6.6 Références commerciales. Sauf opposition écrite du Client, RHIA peut citer son nom et reproduire son logotype comme référence commerciale.

6.7 Données personnelles. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les rôles se répartissent ainsi :

Il incombe à chaque Utilisateur de vérifier la compatibilité de son usage avec le droit applicable dans son pays, y compris les lois de protection des données des pays africains concernés.

6.8 Interprétation restrictive. Les autorisations accordées à l'Utilisateur s'interprètent strictement et se limitent à celles que le Contrat prévoit expressément.

7.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne d'un hébergeur ou d'un opérateur de télécommunications, une cyberattaque d'ampleur ou une interruption de réseau. L'exécution du Contrat est suspendue pendant l'événement. Au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 Obligation de moyens. Toutes les obligations de RHIA sont des obligations de moyens. La Plateforme est fournie en l'état, avec les imperfections inhérentes à tout logiciel.

7.3 Matching IA et mises en relation. Le Matching IA, les scores d'ADI et les rapports constituent une aide à la décision. RHIA ne garantit ni leur exactitude absolue, ni le succès d'une mise en relation, ni la conclusion d'un contrat. RHIA n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'intermédiaire contractuel des parties : elle n'est pas partie aux contrats de mission, de travail ou de prestation conclus entre Talents, Recruteurs et leurs clients.

7.5 Préjudice indemnisable. La responsabilité de RHIA est limitée au préjudice direct et prévisible. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de contrat ou d'image.

7.6 Plafond. Les sommes dues par RHIA au titre de sa responsabilité contractuelle sont plafonnées au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un consommateur.

7.7 Délai pour agir. À l'égard d'un Client professionnel, toute action en responsabilité contre RHIA se prescrit par douze mois à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le dommage.

7.8 Garanties réciproques. RHIA garantit qu'elle dispose des droits nécessaires pour concéder la licence prévue à l'article 6.2. Le Client garantit RHIA contre les réclamations de tiers et les contrôles d'autorités résultant de son usage des Services en violation du Contrat, de la loi ou des droits de tiers, de la perte de ses identifiants ou de l'usage non autorisé de ses accès. Chaque partie indemnise l'autre à hauteur de sa faute, frais de défense raisonnables inclus.

8.1 Rupture pour faute. Chaque partie peut rompre le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre. Sauf urgence, la rupture prend effet quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

8.2 Suspension. En cas de manquement grave, notamment fraude, extraction automatisée, atteinte aux droits d'un tiers ou usage abusif, RHIA peut limiter ou suspendre l'accès aux Services sans préavis, en en informant l'Utilisateur. RHIA peut résilier le Contrat de plein droit en cas de violation des articles 6, 11 ou 12.

8.3 Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, l'accès aux Services prend fin et les Crédits non utilisés sont perdus, sous réserve de l'article 5.2. Le Recruteur dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, RHIA les supprime ou les anonymise, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

9.1 Modification des conditions. RHIA peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou des Services. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou par notification sur la Plateforme au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Continuer à utiliser la Plateforme après cette date vaut acceptation. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer immédiatement.

9.2 Sous-traitance. RHIA peut sous-traiter une partie des Services, dans les conditions de l'Annexe 1 pour les données personnelles.

9.3 Cession. RHIA peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe, notamment à la filiale qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. Les droits et garanties de l'Utilisateur restent inchangés.

9.4 Indépendance. Les parties agissent chacune en leur nom et pour leur compte, en entrepreneurs indépendants. Le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

9.5 Intégralité, non-renonciation, nullité partielle. Le Contrat remplace tout accord antérieur sur le même objet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur et les parties négocient de bonne foi un remplacement.

9.6 Preuve. Les données conservées dans les systèmes de RHIA, notamment les journaux de connexion et d'acceptation, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

10.2 Réclamations et médiation. Toute réclamation s'adresse à contact@rhia.io. Un Utilisateur qui agit en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions du Code de la consommation. Aucune stipulation du Contrat ne prive un consommateur des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

10.3 Tribunal compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Créteil sont seuls compétents, y compris en cas de procédure d'urgence, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause ne s'applique pas lorsque la loi désigne impérativement une autre juridiction, notamment au profit d'un consommateur.

11.1 Destination des Services. La Plateforme sert exclusivement au recrutement et au placement de professionnels de l'IT. Tout autre usage est interdit.

11.2 Compte et identifiants. Chaque Compte est personnel et rattaché à une seule personne. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, les change régulièrement et à chaque départ d'un membre de son équipe qui les connaît. Il prévient RHIA dans les 24 heures de toute utilisation non autorisée de son Compte, en précisant les informations utiles pour en mesurer l'impact.

11.3 Informations exactes. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et ne se fait pas passer pour une autre personne ou une autre société.

11.5 Signalement. L'Utilisateur qui constate un contenu ou un comportement illicite ou contraire au Contrat l'écrit à contact@rhia.io, avec son identité, de quoi identifier le contenu (lien, capture d'écran) et, s'il le juge illicite, une explication.

11.6 Contrôle et sanctions. RHIA peut contrôler le respect de ces règles, y compris par des moyens automatisés, et limiter l'accès, suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement, dans les conditions de l'article 8. Aucune mesure n'est prise contre un Utilisateur sur la seule base d'une détection automatique sans examen humain.

12.1 Finalités autorisées. Le Recruteur utilise les Services pour pourvoir un poste ou une mission ouverts dans sa société ou son groupe, ou chez l'un de ses clients lorsqu'il est une ESN ou un cabinet de recrutement.

12.2 Contenu des offres. Le Recruteur respecte le droit applicable à la publication d'une offre. Il s'assure en particulier que l'offre :

12.3 Données des Talents. Le Recruteur n'utilise les données des Talents que pour le recrutement auquel elles se rapportent. Il ne les revend pas, ne les rend pas publiques, ne les extrait pas pour constituer sa propre base ou celle d'un tiers sans consentement valide du Talent, et ne les communique à un tiers que pour le besoin de recrutement concerné, notamment à son client dans le cas d'une ESN ou d'un cabinet.

12.4 Sollicitations. Le Recruteur adresse un nombre raisonnable de messages et ne contacte un Talent qu'après avoir examiné son profil. Il s'abstient de tout envoi massif ou répété.

12.5 Décisions et IA. Le Recruteur reste seul responsable de ses décisions de recrutement. Il ne fonde pas une décision sur le seul score du Matching IA et vérifie les informations avant de s'en prévaloir. Il respecte le droit du travail, la non-discrimination, le RGPD et le règlement européen sur l'intelligence artificielle, et informe les candidats de son usage d'outils d'IA lorsque la loi l'exige.

12.6 Utilisateurs de l'Offre. Le nombre d'utilisateurs rattachés à un Compte Recruteur dépend de l'Offre souscrite. Le Client répond de l'usage qu'en font ses utilisateurs.

13.1 Accès gratuit. L'accès des Talents à la Plateforme est gratuit. RHIA ne facture aucune somme au Talent pour son inscription, son profil, son matching ou sa mise en relation avec un Recruteur. Les services de partenaires mentionnés à l'article 16 peuvent être soumis à leurs propres conditions financières.

13.2 Profil. Le Talent renseigne un profil exact, sincère et à jour : identité, compétences, expérience, tarif journalier (TJM), disponibilité, mode de travail souhaité et localisation. Il crée un seul Compte.

13.3 Utilisation de son profil. RHIA analyse le profil du Talent avec RHIA Core™ afin de le proposer aux Recruteurs dont les besoins correspondent et de lui permettre de postuler. Le Talent est informé de l'usage de ses données dans la Politique de confidentialité. Il peut modifier ou supprimer son profil à tout moment.

13.4 Parcours Afrique. L'accès au parcours Talent dédié au continent africain est réservé aux Utilisateurs dont l'indicatif téléphonique et le pays de résidence déclaré correspondent à un pays du continent africain.

13.5 Situation administrative. Les missions sur site ou hybrides supposent en principe une présence dans le pays de la mission ; les missions remote ou offshore peuvent être exécutées à distance. Le Talent reste seul responsable de sa situation administrative, fiscale et sociale, et de son droit d'exercer la mission proposée. RHIA ne vérifie pas ces éléments.

13.6 Sincérité et intégrité. Le Talent s'interdit de fournir de faux diplômes, de fausses références ou une fausse expérience, ainsi que toute manœuvre visant à fausser son score. Il garde confidentielles les informations non publiques sur les missions ou les clients dont il a connaissance via la Plateforme.

13.7 Entretiens IA. Le Talent peut être invité par un Recruteur à passer un entretien vocal avec ADI. Il est informé qu'il s'adresse à une intelligence artificielle et que l'entretien est enregistré et transcrit. Son consentement exprès est recueilli avant le début de l'entretien, et il peut refuser ou interrompre l'entretien à tout moment. Le traitement de ces données est détaillé dans la Politique de confidentialité.

13.8 Suppression du Compte. Le Talent peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@rhia.io. Un profil inactif depuis vingt-quatre mois est supprimé après un e-mail de rappel.

14.1 Fonctionnement. RHIA Core™ analyse les CV, les offres et les profils (compétences, expérience, disponibilité, tarif) par analyse sémantique, puis calcule un score de compatibilité accompagné d'une justification, de points de vigilance et de questions d'entretien suggérées. Les résultats sont expliqués, pas seulement chiffrés.

14.2 Aide à la décision. Le Matching IA et le score d'ADI sont indicatifs. Ils ne constituent pas une décision automatisée produisant des effets juridiques : la décision de sélectionner, de contacter ou de recruter un Talent revient toujours à une personne. Un Talent peut demander des explications sur le fonctionnement général du Matching IA, ou le réexamen humain d'un résultat, en écrivant à contact@rhia.io.

14.3 Limites. Les résultats dépendent des informations fournies par les Utilisateurs et peuvent comporter des erreurs. Le Recruteur les vérifie avant de s'y fier.

14.4 Assistant ADI. Lorsque l'assistant ADI est disponible, il répond aux questions sur l'usage de la Plateforme. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, social ou de paie, ne remplace pas le support humain et peut se tromper.

14.5 Entretiens vocaux. Un entretien IA est déclenché par un Recruteur et consomme un Crédit. Il suppose le consentement exprès du Talent (article 13.7). Le Recruteur reste responsable de l'usage qu'il fait du résultat, dans le respect de l'article 12.5.

15.1 Principe. Le Recruteur peut publier un Rapport partageable : une page accessible par lien, sans connexion, qui présente de un à trois profils avec leur score, l'analyse par dimension, la disponibilité et le tarif. Le Recruteur peut anonymiser le Talent et modifier les informations affichées avant publication.

15.2 Responsabilité du Recruteur. Toute personne qui détient le lien peut consulter le rapport. Le Recruteur ne publie un rapport qu'après avoir informé le Talent, et obtenu son accord lorsque la loi l'exige. Il vérifie l'exactitude des informations qu'il édite (tarif, disponibilité), choisit s'il anonymise le Talent, et ne diffuse le lien qu'aux destinataires prévus.

15.3 Expiration et révocation. Le Recruteur peut fixer une durée de validité (illimitée, 30 ou 90 jours) et révoquer le rapport à tout moment. Un rapport révoqué ou expiré n'est plus accessible.

15.4 Mentions RHIA. Selon l'Offre, le rapport affiche une mention RHIA, que le Recruteur ne peut pas retirer, ou le logo de son agence.

15.5 Suivi des consultations. RHIA mesure le nombre de consultations et de clics sur un rapport et les met à disposition du Recruteur, avec un détail plus avancé dans l'offre Pro.

Les services de portage salarial, d'EOR (employeur de référence) et de paiement multidevise sont fournis par des partenaires ou par des entités distinctes de RHIA, selon leurs propres conditions, qui s'appliquent en plus du Contrat. RHIA n'exerce pas elle-même d'activité de portage salarial ni de service de paiement ; elle en facilite l'accès par intégration. RHIA n'est pas responsable de l'exécution de ces services par leurs prestataires et ne fournit aucun conseil fiscal, social ou financier.

Cet accord s'applique lorsque RHIA traite des données personnelles pour le compte du Recruteur (article 6.7). Le Recruteur est alors responsable de traitement et RHIA sous-traitant au sens du RGPD. L'accord fait partie du Contrat. En cas de contradiction, il prévaut pour ce qui concerne les données personnelles.

2.1 Instructions. RHIA ne traite les données que sur instruction documentée du Recruteur, que constituent le Contrat et la présente annexe. Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Il revient au Recruteur de s'assurer que ses instructions et ses propres traitements sont conformes au droit applicable.

2.2 Limitation des finalités. RHIA traite les données uniquement pour les finalités ci-dessus. Elle peut produire des statistiques à partir de données anonymisées et agrégées.

2.3 Sécurité. RHIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des échanges, contrôle et journalisation des accès, séparation des environnements, sauvegardes. Elle limite l'accès aux données aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité.

2.4 Assistance. RHIA aide le Recruteur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à mener ses analyses d'impact et à consulter l'autorité de contrôle. Son intervention peut être facturée lorsqu'elle excède le fonctionnement normal du Service.

2.5 Violation de données. RHIA informe le Recruteur dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation de données personnelles, et lui fournit les éléments disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, mesures prises ou envisagées.

2.6 Preuve de conformité et audit. RHIA fournit les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. Le Recruteur peut faire réaliser, à ses frais, un audit par un auditeur indépendant approuvé par RHIA, au plus une fois par an, avec un préavis de trente jours et sans perturber l'activité de RHIA de façon disproportionnée.

Le Recruteur donne à RHIA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure en Annexe 2. RHIA l'informe de tout ajout ou remplacement quinze jours avant sa mise en œuvre ; le Recruteur peut s'y opposer pour un motif raisonnable et documenté pendant ce délai. RHIA impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent accord.

RHIA ne transfère des données hors de l'Espace économique européen que si elle met en œuvre les garanties exigées par le chapitre V du RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

À la fin du Contrat, RHIA supprime les données du Recruteur à son choix, ou les lui restitue, dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation. Le Recruteur peut suspendre le traitement des données jusqu'à la mise en conformité de RHIA en cas de manquement à cet accord.

L'accord est soumis aux dispositions du Contrat sur le droit applicable et le tribunal compétent. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle compétente.

RHIA fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants à la date de mise à jour de ce document.

Les fournisseurs de messagerie que le Recruteur choisit de connecter à son Compte (Google, Microsoft) agissent pour son compte et ne sont pas des sous-traitants de RHIA. RHIA met cette liste à jour selon la procédure de l'article 3 de l'Annexe 1.